SIGNALEMENTS WHISTLEBLOWING

Magnetti Building S.p.A., consciente de l’importance de mettre en place des canaux de signalement appropriés afin de protéger l’intégrité de l’Entreprise et de garantir le respect des principes de légalité, d’équité et de transparence, y compris à l’égard des tiers, dans l’exercice de ses activités, a activé des canaux de signalement spécifiques en conformité avec le Décret Législatif n° 24/2023, mettant en œuvre la Directive UE 2019/1937.

Par cette note d’information, Magnetti Building S.p.A. entend diffuser largement auprès de tous les destinataires toutes les informations utiles concernant les canaux, les procédures et les conditions pour effectuer des signalements internes et externes.

Les personnes opérant dans le cadre professionnel de l’Entreprise sont habilitées à signaler, notamment :

– Les travailleurs salariés ;
– Les travailleurs indépendants et les collaborateurs exerçant leur activité au sein de l’Entreprise ;
– Les professionnels indépendants et les consultants fournissant leurs services à l’Entreprise ;
– Les volontaires et stagiaires, rémunérés ou non, exerçant leur activité au sein de l’Entreprise ;
– Les actionnaires et les personnes exerçant des fonctions d’administration, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation, même si ces fonctions sont exercées de manière de facto, au sein de l’Entreprise. Cela s’applique également lorsque la relation juridique n’a pas encore commencé, si des informations sur des violations ont été obtenues lors du processus de sélection ou d’autres phases précontractuelles, pendant la période d’essai ou même après la cessation de la relation juridique, si les informations ont été acquises au cours de la relation elle-même.

Les Signalements Pertinents concernent des comportements, actes ou omissions portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’Entreprise, dont le lanceur d’alerte a eu connaissance dans le cadre professionnel, et comprennent:

– Des actes illicites pertinents au sens du Décret Législatif n° 231/2001 et des violations du Modèle 231, tels que, par exemple, des actes de corruption envers l’Administration Publique, des infractions en matière de Santé et Sécurité au Travail, et des violations de la réglementation environnementale. Ces signalements doivent être effectués exclusivement par les canaux internes de signalement;
– Des infractions relevant du champ d’application des actes législatifs de l’Union Européenne dans les domaines suivants : marchés publics ; services, produits et marchés financiers ; prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ; sécurité et conformité des produits ; sécurité des transports ; protection de l’environnement ; santé publique ; protection des consommateurs ; protection de la vie privée et des données personnelles ; sécurité des réseaux et des systèmes d’information;
– Des actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union Européenne, tels que la fraude, la corruption et toute autre activité illégale liée aux dépenses de l’Union ;
– Des actes ou omissions concernant le marché intérieur, y compris des infractions aux règles de concurrence de l’UE, aux aides d’État, à la fiscalité des sociétés et à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ;
– Des actes ou comportements contournant l’objectif ou la finalité des dispositions des actes législatifs de l’Union Européenne dans les secteurs mentionnés ci-dessus, notamment les pratiques abusives violant la concurrence loyale (fixation de prix prédateurs, remises ciblées, ventes liées, etc.).

Les signalements liés à un intérêt personnel du lanceur d’alerte, concernant uniquement ses relations de travail individuelles ou des conflits personnels avec des supérieurs hiérarchiques, ainsi que ceux liés à la vie privée de la personne signalée sans lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle ou entrepreneuriale, sont exclus du champ d’application.
Sont également exclus les signalements manifestement infondés, les informations déjà totalement publiques, celles obtenues uniquement par ouï-dire ou rumeurs peu fiables (« bruits de couloir »), ainsi que les signalements abusifs, diffamatoires ou ayant pour seul but de nuire à la personne signalée.

Afin de permettre une vérification adéquate, le signalement doit être aussi détaillé que possible pour reconstituer les faits et vérifier leur véracité. En particulier, il doit inclure :

– Les informations d’identification du lanceur d’alerte (nom, prénom, lieu et date de naissance) et, en cas de rencontre directe, un contact pour recevoir l’accusé de réception et les réponses ultérieures, ainsi que d’éventuelles demandes de compléments d’information ;
– Les circonstances de temps et de lieu des faits signalés et une description détaillée des événements, en précisant comment le lanceur d’alerte en a eu connaissance ;
– L’identité ou tout élément permettant d’identifier la personne mise en cause ;
– Tout document joint ;
– Toute personne susceptible d’avoir connaissance des faits.

Les signalements anonymes ne seront pris en compte que s’ils sont précis, circonstanciés et accompagnés de documents justificatifs. Dans ce cas, ils seront traités selon la procédure classique des signalements whistleblowing.

L’Entreprise, en accord avec les représentants des salariés ou les syndicats, a activé un canal écrit via la plateforme en ligne My Whistleblowing :
https://areariservata.mygovernance.it/#!/WB/MAGNETTIBUILDING

Si le lanceur d’alerte le demande, une rencontre directe avec le Gestionnaire du Canal peut être organisée. Cette rencontre est menée en toute confidentialité par le Gestionnaire du Canal et consignée dans un formulaire de signalement.
Magnetti Building S.p.A., en respect total du Décret Whistleblowing, garantit que ces canaux assurent la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, de la personne impliquée, de toute autre personne mentionnée dans le signalement, ainsi que du contenu et des documents associés.
La gestion du canal de signalement est confiée à M. Giovanni Fregonese (le « Gestionnaire du Canal »).

Le Gestionnaire du Canal, après réception du signalement :

– Envoie un accusé de réception au lanceur d’alerte sous sept jours après la réception du signalement ;
– Communique avec le lanceur d’alerte et peut demander des compléments d’information ;
– Assure un suivi diligent des signalements en impliquant les personnes compétentes pour la gestion du dossier ;
– Fournit une réponse au lanceur d’alerte sous trois mois à compter de l’accusé de réception ou, en l’absence de celui-ci, dans un délai de trois mois à compter de la date limite des sept jours suivant le dépôt du signalement.

Le lanceur d’alerte peut recourir au canal externe de signalement d’ANAC si :

– Le canal interne de l’Entreprise n’est pas actif ou non conforme au Décret Législatif n° 24/2023 ;
– Il a déjà effectué un signalement interne qui n’a pas donné suite ;
– Il craint des représailles ou que le signalement interne ne soit pas traité efficacement ;
– Il estime que la violation constitue une menace imminente pour l’intérêt public.

Plus d’informations sur :
https://www.anticorruzione.it/-/whistleblowing

Les données seront traitées conformément au RGPD n° 679/2016 et au Décret Législatif n° 24/2023.

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